Dernière mise à jour : 8 avril 2024
Zoom soutient l’échange libre et ouvert de pensées et d’idées. Nous sommes fiers de faciliter des conversations enrichissantes et la collaboration professionnelle dans le monde entier. En raison de nos engagements en matière de confidentialité et de sécurité des utilisateurs, Zoom soumet toutes les demandes gouvernementales à un examen minutieux. Nous ne répondrons pas aux demandes qui échouent à cet examen.
Zoom Communications, Inc. (« Zoom ») fournit ces directives aux services de maintien de l’ordre et aux agences gouvernementales qui recherchent des informations non publiques sur les clients de Zoom. Ces directives ne s’appliquent pas aux demandes de données des clients provenant de quiconque n’appartenant pas aux services de maintien de l’ordre ou aux agences gouvernementales, y compris des plaideurs civils ou des prévenus.
Pour faciliter la consultation, vous trouverez ci-dessous des liens vers des instructions supplémentaires spécifiques à chaque région.
Les services de maintien de l’ordre et les agences gouvernementales doivent soumettre toutes les demandes d’information ou de rétention (et les extensions) via notre Système de réponse aux services de maintien de l'ordre (LERS, Law Enforcement Response System) sur cette page.
Les demandes doivent :
Les demandes doivent être juridiquement valides, suffisamment définies et détaillées. Elles doivent donc :
Nous pouvons exiger que les demandes soumises sans identifiants appropriés, ou qui ne sont pas suffisamment définies et limitées dans le temps, soient restreintes avant de les traiter.
Les demandes du gouvernement des États-Unis doivent être conformes à la section Exigences pour toutes les juridictions ci-dessus. Voici les types de demandes que nous acceptons et les informations que nous pouvons divulguer en réponse à celles-ci.
| Type de demande légale | Ce que vous pouvez obtenir | Exemples de données traitées par Zoom (non exhaustif ; dépend des paramètres du client) |
| Assignation (assignation administrative, procès ou grand jury)* | Informations sans contenu énumérées dans la section 18 U.S.C. 2703(c)(2) | Noms d’utilisateurs, e-mails, informations de facturation, métadonnées de réunions ou de webinaires (telles que l’heure à laquelle un utilisateur s’est connecté) |
| Mandat de perquisition fondé sur des motifs raisonnables, étayé par une déclaration sous serment, qui décrit en détail le ou les endroits où chercher et les éléments demandés | Informations sur le contenu de l’utilisateur et sans contenu | Les exemples ci-dessus, ainsi que les enregistrements de Cloud Zoom, les photos de profil, les messages vocaux et messages d’accueil de la messagerie vocale, et les SMS (Zoom Phone et Zoom Contact Center) |
* Nous pouvons exiger une ordonnance 2703(d) au lieu d’une assignation pour les informations sans contenu autres que celles énumérées à la section 2703(c)(2) et dans certaines autres circonstances où une assignation est juridiquement insuffisante.
* Notez que Zoom répondra aux demandes d'enquête civile (CID) en tant qu'« assignations à comparaître administratives » en vertu du titre 18 du Code des États-Unis, § 2703(c)(2).
Nous respectons et cherchons à nous conformer aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans les pays où vivent nos clients et utilisateurs. Nous pouvons nous opposer aux demandes d’informations personnelles ou de contenu client si la demande nécessite la violation de lois étrangères sur la protection de la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
Outre les dispositions de la section Exigences pour toutes les juridictions ci-dessus, votre demande doit être juridiquement valide. Zoom ne considère pas comme juridiquement valide une demande qui n’émane pas des États-Unis, sauf si :
Si une demande qui n’émane pas des États-Unis ne répond pas aux exigences ci-dessus, Zoom la contestera ou la rejettera. Vous pouvez toujours soumettre une demande en vertu d’un traité d’entraide juridique mutuelle en matière pénale, d’un accord CLOUD Act ou de commissions rogatoires.
Nous étudierons avec soin toutes les demandes qui n’émanent pas des États-Unis au cas par cas et pays par pays. Nous procédons de la sorte afin d’équilibrer nos obligations légales locales et nos principes fondamentaux décrits ci-dessus, y compris notre engagement à promouvoir un échange libre et transparent d’opinions, le respect de la sécurité de nos utilisateurs et la protection de renseignements personnels de nos utilisateurs. Lorsque ces principes entrent en conflit avec la législation locale, nous pouvons rejeter une demande, même si celle-ci est conforme à la législation locale.
Zoom ne peut faciliter l’interception des forces de l’ordre lors des réunions de clients et des webinaires, et nous n’avons pas les moyens d’ajouter nos collaborateurs ou d’autres personnes aux réunions sans qu’ils ne soient visibles en tant que participants.
En Inde, Zoom est tenu de faciliter l'interception légale des numéros Zoom Phone selon les termes de sa licence de fournisseur de services de télécommunications délivrée par le gouvernement indien. Seules les autorités légalement autorisées au sein des agences d'application de la loi désignées en Inde peuvent émettre des ordres d'interception légale des numéros Zoom Phone. Nous appliquons nos politiques et procédures internes dans le traitement des demandes d'interception légale que nous recevons, mais lorsque les réglementations et directives du gouvernement indien en la matière exigent une dérogation à ces politiques et procédures, nous nous conformons à la loi indienne.
Nous acceptons les demandes de rétention émanant de gouvernements des États-Unis et d’autres pays. Nous conserverons un aperçu temporaire des archives concernées sur 90 jours. Nous pouvons prolonger une demande de rétention jusqu’à 90 jours supplémentaires sur la base d'une requête formelle distincte de prolongation.
Les demandes de rétention doivent répondre à toutes les dispositions de la section Exigences pour toutes les juridictions ci-dessus, et doivent préciser le compte, l’hôte et/ou les informations sur la réunion à conserver.
Les informations relatives aux comptes dont nous disposons dépendent du type de compte, de ce que le client choisit de partager ou de stocker, et de nos politiques de rétention des données. Nous ne pouvons pas déterminer ou garantir l’exactitude des informations fournies par nos clients et utilisateurs.
Voici des exemples de types d’informations que Zoom peut détenir sur un compte :
| Autres que contenu | Contenu client |
|---|---|
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À propos du contenu : Zoom ne dispose du contenu des réunions que si (1) un titulaire ou administrateur de compte autorise l’enregistrement, (2) un hôte enregistre une réunion ou un webinaire et (3) l’hôte demande à Zoom de stocker l’enregistrement dans le Cloud Zoom. Si un hôte enregistre une réunion localement (sur son appareil) plutôt que dans le Cloud Zoom, Zoom n’a pas accès au contenu de la réunion. Si un hôte n’enregistre pas du tout une réunion, aucun contenu n’existe.
Pour en savoir plus, consultez les sections ci-dessous et notre Déclaration de confidentialité.
Zoom peut traiter les informations suivantes des produits Zoom Meetings, Webinars, Phone et Contact Center :
| Autres que contenu | Contenu client |
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Les informations que nous traitons dépendent (1) du fait qu’un utilisateur possède ou non un compte Zoom enregistré, (2) du type de compte et (3) du produit Zoom en question.
Pour plus d'informations à propos des données que Zoom traite, veuillez consulter notre Fiche de confidentialité.
Pour plus d’informations à propos des données Zoom Phone traitées, veuillez consulter notre Fiche de confidentialité de Zoom Phone.
Pour plus d’informations à propos des données Zoom Contact Center traitées, veuillez consulter notre Fiche technique de Zoom Contact Center.
Notre politique est d’informer les utilisateurs des demandes d’informations les concernant, sauf si la loi nous l’interdit (par ex., par un juge en vertu de la section 2705 du titre 18 du Code des États-Unis, ou U.S.C.), ou si l’affaire concerne la mise en danger d’un enfant, une urgence impliquant un danger de mort ou de blessure physique grave pour une personne, ou une menace pour les services, les droits ou les biens de Zoom. Toute ordonnance de non-divulgation doit avoir une durée déterminée. Si vous souhaitez obtenir une exception à notre politique de notification, veuillez inclure une description des circonstances obligatoires ou des potentielles conséquences néfastes de la notification afin que nous puissions évaluer les circonstances.
Si la demande met en lumière un manquement actuel ou antérieur à nos Conditions générales du service, à nos Consignes d’utilisation acceptable, à notre Déclaration de confidentialité ou à nos autres politiques, directives ou exigences légales en vigueur, nous pouvons prendre des mesures pour répondre à ces manquements ou empêcher tout autre abus.
Sauf accord contraire, nous fournissons les archives demandées au format électronique. Nous pouvons vous demander le remboursement des frais associés à la production d’informations au titre de la procédure juridique, comme la loi l’autorise. Nous pouvons également demander un remboursement supplémentaire au titre des dépenses engagées dans le cadre de la réponse à des demandes inhabituelles ou contraignantes.
Si vous cherchez des informations sur un client de Zoom qui a donné son consentement afin de permettre à un gouvernement d’obtenir des informations sur son compte ou ses réunions, vous devez chercher à obtenir lesdites données directement auprès du client dans la mesure du possible, au lieu de faire appel à Zoom.
Nous évaluons les demandes urgentes au cas par cas. Si nous estimons de bonne foi qu’une urgence impliquant un risque de mort ou de blessure grave à une personne nécessite que nous divulguions des informations sans délai, nous pouvons communiquer lesdites données dans le respect de notre Déclaration de confidentialité et des lois applicables (par ex. 18 U.S.C. § 2702(b)(8) et (c)(4)). Nous ne nous engageons pas à fournir ces archives quelles que soient les circonstances ou dans un délai spécifique, et pouvons demander d’autres informations au sujet de la demande ou l’identité du demandeur.
Veuillez soumettre vos demandes urgentes via notre Système de réponse aux services de maintien de l'ordre (LERS, Enforcement Response System) sur cette page et inclure tous les renseignements suivants :
Beaucoup de pays sont dotés de législations pouvant empêcher un ou plusieurs de leurs résidents de participer ou d’organiser des réunions ou webinaires Zoom. Nous étudierons avec soin chaque demande gouvernementale exigeant que nous empêchions une réunion ou limitions l’accès d’un utilisateur à toute partie de la plateforme Zoom. Si nous recevons une demande juridiquement valide, suffisamment définie et détaillée de la part d’un organisme légitime d’un État, nous prendrons des mesures pour limiter la participation dans la juridiction mentionnée. Nous rejetterons ou contesterons les demandes qui ne répondront pas à ces critères.
Nous cherchons à faire en sorte de limiter les mesures que nous prenons au strict nécessaire pour respecter nos obligations légales. À moins que nous ne constations un manquement à nos Conditions générales du service ou à nos Consignes d’utilisation acceptable, nous n’empêcherons pas les utilisateurs d’accéder à nos services s’ils sont hors de la juridiction des agences gouvernementales demandeuses ou s’ils ne sont pas soumis à la législation locale en vigueur.
Sauf si la loi l’interdit, nous tenterons de notifier les personnes nommées dans la demande de restriction d’accès. Nous enverrons une notification à l’adresse e-mail associée au compte.
Sauf si nous recevons une demande de la part d’une agence gouvernementale légitime et que nous estimons de bonne foi qu’une urgence impliquant un danger de mort ou de blessure physique grave pour une quelconque personne existe (procédure qui sera transmise directement aux gouvernements), les fonctionnaires situés hors des États-Unis demandant des restrictions d’accès doivent ouvrir un compte sur le Système de réponse aux services de maintien de l’ordre (Law Enforcement Response System, LERS) de Zoom avec leur adresse e-mail officielle et soumettre directement leur demande via le site de LERS.
Nous ne procurons aucun témoignage d’expert, sauf si les lois et réglementations en vigueur l’exigent. En vertu de la législation en vigueur, nos archives sont auto-authentifiées et ne requièrent pas le témoignage d’un dépositaire. Si une forme spéciale d’authentification est requise dans votre juridiction, veuillez la joindre à votre demande.
Ces directives ne sont pas destinées à constituer un avis juridique. Aucun élément du présent guide ne saurait créer des droits ou des recours opposables à Zoom. Zoom se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces directives de temps à autre sans préavis. Toute partie intéressée est invitée à consulter régulièrement cette page Web pour prendre connaissance des mises à jour et des modifications.
